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PartagerMesure Loi Carrez et Loi Boutin : la surface comme référence juridique
Dans une transaction immobilière ou un contrat de location, la surface déclarée ne constitue pas une simple indication.
Elle engage juridiquement le propriétaire et peut avoir une incidence directe sur la valeur du bien ou sur le montant du loyer.
Diagfly réalise les mesurages Loi Carrez et Loi Boutin avec une précision méthodique, conforme aux textes réglementaires.
Chaque intervention vise un objectif clair : fournir une donnée fiable, opposable et incontestable, afin de sécuriser la vente ou la location d’un bien immobilier.
Mesurage Loi Carrez : la surface privative en copropriété
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot en copropriété. Il détermine la surface privative exacte du bien et doit figurer dans l’acte de vente. Une erreur supérieure à 5 % peut entraîner une révision du prix de vente, même après la signature.
Diagfly réalise ce mesurage selon les critères stricts définis par la réglementation. Seules les surfaces closes et couvertes, dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre, sont prises en compte.
Les murs, cloisons, gaines, marches, embrasures, caves, garages, balcons ou terrasses sont exclus du calcul.
Ce diagnostic concerne les appartements, les bureaux, les locaux commerciaux ou tout lot situé en copropriété. Sa validité est illimitée, sauf si des travaux modifient la distribution ou la surface intérieure du bien.
Un mesurage précis constitue à la fois un repère technique et une garantie juridique lors de la transaction.
Mesurage Loi Boutin : la surface habitable en location
Dans le cadre d’une location vide destinée à la résidence principale, la surface habitable du logement doit impérativement être mentionnée dans le bail.
Cette obligation, issue de la Loi Boutin, vise à garantir une information claire et vérifiable pour le locataire.
Le calcul diffère de la surface Carrez. Diagfly mesure uniquement les planchers des pièces habitables, en excluant notamment les murs, cloisons, escaliers, combles non aménagés, caves, garages, balcons, terrasses ou vérandas, ainsi que toute surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le bail, le locataire peut demander une réduction proportionnelle du loyer.
Même si ce mesurage ne possède pas de durée de validité officielle, il doit être actualisé dès lors que des travaux modifient la surface habitable du logement.
Diagfly : la garantie d’un mesurage fiable
Avec Diagfly, chaque mesurage repose sur une approche rigoureuse et parfaitement conforme aux exigences réglementaires. Les surfaces sont relevées avec précision, analysées selon les textes en vigueur et consignées dans un rapport clair et exploitable.
Cette exactitude protège le propriétaire, sécurise la transaction et évite les contestations ultérieures.
Dans un marché où chaque mètre carré peut influencer une décision ou une négociation, disposer d’une mesure certifiée devient une nécessité.
Diagfly apporte cette certitude : une surface exacte, une information fiable, une transaction sécurisée.
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